Droit de mutation

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble et est exigible à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet.

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

  1. Valeurs au rôle d’évaluation foncière (multipliées par le facteur comparatif déterminé pour l’année pendant laquelle le transfert est effectué)
  2. Du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente)

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Tranches d’imposition
Taux
0 $ $ à 53 200 $ 0,5 %
53 201 à 266 200 $ 1 %
266 201 $ à 500 000 $   1,5 %
500 001 $ à 1 000 000 $ 2 %
1 000 000 $ et plus 3 %
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